Le marché immobilier espagnol reste particulièrement attractif pour les acheteurs étrangers, notamment en matière de construction neuve. Des méthodes de construction modernes, des normes actuelles et un cadre juridique clair incitent de nombreux acquéreurs à opter délibérément pour un bien neuf.
NB-ESTATES collabore exclusivement avec des partenaires fiables. Pour chaque projet de construction neuve, un examen préalable est effectué avant son intégration dans notre offre.
Pour les acheteurs belges, ce cadre juridique peut sembler familier. En Belgique également, la construction neuve bénéficie d’une protection légale. La loi Breyne prévoit notamment que les entrepreneurs ou vendeurs peuvent être tenus responsables pendant une période de dix ans pour des vices graves affectant la stabilité ou l’étanchéité du bâtiment après la réception.
L’Espagne prévoit un système de protection comparable, mais structuré autour de délais de garantie distincts qui s’appliquent après la réception des travaux. Ces délais sont définis dans la Ley de Ordenación de la Edificación (LOE – Loi 38/1999) et font partie intégrante du cadre juridique applicable à la construction neuve en Espagne.
Dans cet article, nous expliquons comment ces garanties légales sont organisées, à partir de quel moment elles prennent effet et comment la responsabilité en cas de défauts est répartie.