Le 19 mai 2026, la Cour suprême espagnole a rendu une décision importante concernant la réglementation des locations de courte durée et des locations saisonnières en Espagne.
Cette décision clarifie principalement quelle autorité est compétente pour gérer les registres de location touristique : l’État espagnol ou les communautés autonomes.
Pour les propriétaires de biens destinés à la location saisonnière, cette décision soulève plusieurs questions. Un numéro d’enregistrement national reste-t-il obligatoire ? Qu’en est-il d’Airbnb et de Booking ? Et quelle licence reste valable ?
Dans cet article, nous expliquons concrètement ce que cette décision implique.
La Cour suprême espagnole annule une partie du système national d’enregistrement
L’affaire concernait le Décret Royal 1312/2024, par lequel le gouvernement espagnol souhaitait instaurer un registre national centralisé pour les locations de courte durée.
Ce système aurait obligé les propriétaires à enregistrer leur bien via le Registro de la Propiedad, à demander un numéro d’enregistrement national supplémentaire et à utiliser ce numéro sur les plateformes de location en ligne.
La Generalitat Valenciana a contesté cette réglementation et la Cour suprême espagnole lui a partiellement donné raison.
Pas de double enregistrement via le Registro de la Propiedad
Selon la Cour, l’État espagnol ne peut pas imposer une procédure nationale d’enregistrement supplémentaire en plus des systèmes régionaux déjà existants.
Les juges estiment que les compétences en matière de tourisme et de logement relèvent des communautés autonomes. Un enregistrement supplémentaire via le Registro de la Propiedad fonctionnerait en pratique comme une autorisation administrative supplémentaire. L’État exercerait ainsi des compétences appartenant aux communautés autonomes.
La décision souligne également que la législation européenne vise à éviter les procédures d’enregistrement en double. Lorsqu’un registre régional existe déjà, un logement ne peut donc pas être soumis à un système national supplémentaire.
Quel enregistrement reste obligatoire ?
L’enregistrement touristique régional reste essentiel. Pour les propriétaires, cela signifie que le numéro délivré par la communauté autonome compétente demeure le numéro valable pour annoncer un bien en ligne.
Pour les biens situés dans la Communauté valencienne, le numéro d’enregistrement de la Communauté valencienne reste donc applicable.
Ce numéro doit toujours être affiché correctement sur des plateformes telles qu’Airbnb, Booking.com et d’autres canaux en ligne.
Airbnb et Booking resteront sous contrôle
Bien que l’enregistrement national obligatoire via le Registro de la Propiedad soit annulé, la Ventanilla Única Digital continuera d’exister.
Il s’agit d’un système numérique centralisé permettant l’échange d’informations entre les autorités et les plateformes de location.
Des plateformes comme Airbnb et Booking resteront obligées d’être connectées à ce système, de vérifier les numéros d’enregistrement et de transmettre des informations sur l’activité locative.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires ?
Pour les propriétaires de logements touristiques, cette décision apporte surtout davantage de clarté et moins de démarches administratives en double.
Les propriétaires ne devront plus demander un numéro d’enregistrement national supplémentaire via le Registro de la Propiedad s’ils disposent déjà du bon enregistrement régional.
La licence ou l’enregistrement touristique régional reste donc l’élément central.
Important pour les investisseurs immobiliers en Espagne
Cette décision montre une nouvelle fois l’importance des réglementations régionales en Espagne.
Les personnes qui investissent dans un bien destiné à la location saisonnière ne devraient pas uniquement tenir compte de la législation nationale, mais aussi des règles de la communauté autonome et de la commune où se situe le bien.
Ces règles peuvent varier considérablement selon la région et même selon la commune.
Source : circulaire informative du Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Inmobiliaria de Alicante concernant l’arrêt du Tribunal Supremo nº 620/2026 du 19 mai 2026.
Conseils sur la location saisonnière en Espagne
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